- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ».
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires (soit 23 places en moyennes par organisation). Afin d’assurer un développement de l’offre rapide pour répondre aux demandes (plus de 10000 demandes d’admission annuelles), il est nécessaire de répondre aux besoins d’extension des établissements existants.
Pour la durée du plan quinquennal « Logement d’abord », il est proposé de donner temporairement aux Directeurs généraux des Agences régionales de santé, la possibilité de déroger à l’obligation de passer par un appel à projets pour les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d’un établissement nommé appartement de coordination thérapeutique et autorisé au titre du 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.