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ART. 25N°550

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°550

présenté par

M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin et M. Vialay

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.