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APRÈS ART. 63N°583

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°583

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Le quatrième alinéa de l’article L. 33‑6 du code des postes et communications électroniques est complété par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d’installation et d’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des abonnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement prévoit de manière ambitieuse de couvrir l’ensemble du territoire national en Très Haut débit d’ici 2022. Y parvenir suppose de lever des contraintes législatives et réglementaires qui ralentissent les déploiements par les opérateurs qui acheminent la fibre optique dans les immeubles d’habitation collective.

Le présent amendement vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l’article L. 33‑6 du CPCE. Les refus d’accès freinent considérablement l’adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de brassage de lignes ou le raccordement des clients.

Il est urgent et crucial de créer un véritable droit d’accès aux parties communes pour les opérateurs commerciaux FTTH, dès lors que le propriétaire ou syndicat des copropriétaires a déjà choisi un opérateur d’immeuble par convention.