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ART. 53N°638

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°638

présenté par

M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE 53

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.

Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions immobilières concernées et pour le crédit que nos concitoyens peuvent apporter à leurs travaux. En effet, la fonction disciplinaire présente dans plusieurs conseils ou ordres professionnels permet de garantir la rigueur et le sérieux de ces communautés professionnelles.

Les difficultés de financement de la fonction disciplinaire dont il est fait état dans l’étude d’impact paraissent surmontables.

Par décret, il serait possible de repousser d’un an la mise en oeuvre de cette fonction disciplinaire, soit au 1er juillet 2019, le temps que l’ensemble des titulaires de la carte professionnelle répertoriés acquittent la cotisation ; dont le montant maximum pourrait par ailleurs être raisonnablement augmenté (actuellement 50 €) pour permettre l’exercice de cette compétence.

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