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APRÈS ART. 54 QUATERN°641

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°641

présenté par

M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54 QUATER, insérer l'article suivant:

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu’il ne soit possible pour le bailleur social d’un local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. 

Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. Néanmoins, la liberté contractuelle offerte au propriétaire et locataire d’un local commercial doit être encadrée s’agissant de la répartition des impôts et taxes, dans la mesure où en pratique le locataire se voit le plus souvent imposer de prendre à sa charge la taxe foncière comme condition d’octroi du bail.

L’amendement propose de mettre fin à cette mesure qui participe à l’asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.