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APRÈS ART. 56 QUATERN°642 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°642 (Rect)

présenté par

M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56 QUATER, insérer l'article suivant:

L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;

b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

c) Il est complété par les mots : « ou lorsque leur propriétaire est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée au titre de l’article 225‑14 du code pénal ou comme marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse d’autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À ce jour, les maires ne disposent de moyens suffisants pour bloquer les divisions pavillonnaires.

Cet amendement permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l’article 225‑14 du code pénal.