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APRÈS ART. 56 QUINQUIESN°647

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°647

présenté par

M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.

« La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.

« Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.