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ART. PREMIERN°648

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°648

présenté par

M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 3° La Métropole du Grand Paris »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l’alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l’État pour établir un projet partenarial d’aménagement (PPA).

La commune de Paris est membre d’un EPCI à fiscalité propre : la Métropole du Grand Paris (MGP). L’article 1er prévoit que la commune de Paris peut contracter un PPA sans l’assentiment de son EPCI, ce qui crée une distorsion de souveraineté avec les 130 autres communes de la MGP.

Il n’est pas cohérent que la Ville de Paris soit la seule à pouvoir contracter directement un projet partenarial d’aménagement avec l’État, là où les autres communes ne le peuvent pas et doivent nécessairement le faire via leur EPCI à fiscalité propre.