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ART. 8N°652

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°652

présenté par

M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE 8

À l’alinéa 11, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis des communes sur le périmètre des zones d’aménagement différé doit être respecté.

En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d’aménagement différé, et pas seulement un avis simple non contraignant. 

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