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APRÈS ART. 35N°653

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°653

présenté par

M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2‑1 A. –  Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d’une fois une proposition d’attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières.

Au second refus d’une proposition d’attribution, la demande de logement devient caduque. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit qu’un demandeur de logement social ne peut pas refuser une proposition de logement plus d’une fois, pour des raisons de confort ou de localisation, alors que le logement proposé est adapté à sa situation familiale et à ses ressources.

Un demandeur qui refuserait deux fois une proposition de logement verrait sa demande de logement retirée et ne serait alors plus prioritaire.