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ART. 34N°719

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°719

présenté par

M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz et M. Vialay

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s’interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail. En effet, le bail mobilité peut être un vecteur de fragilisation du marché locatif : de nombreux biens risquant d’être captés par les baux mobilité, particulièrement en zone tendue. Ainsi, afin d’éviter ce risque tout en préservant les avantages liés à la flexibilité de ce type de bail, cet amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de 20 mois consécutifs sur une période de cinq ans, soit, par exemple, deux baux de 10 mois ou plusieurs baux d’une durée inférieure.