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APRÈS ART. 29N°79

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°79

présenté par

M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des dispositions prévues aux articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux, et réduisent ainsi le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement.

Or, de très nombreuses associations locales et indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs.

Alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n’est aujourd’hui pas possible dans le domaine du logement social, ce qui est préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s’expriment au sein de ces conseils d’administration.

Cet amendement propose par conséquent de revenir à la liberté de présentation des listes de locataires.