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TITREN°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2018

INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 989)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°12

présenté par

Mme Meunier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth

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TITRE

Après le mot :

« relative »,

rédiger ainsi la fin du titre :

« à l’autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le titre avec l’exposé des motifs et l’article premier de la proposition de loi. En effet, si, dans un premier temps, seul l’exposé des motifs énonçait « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif », l’article premier fait désormais mention de cette autorisation du téléphone portable pour les usages pédagogiques.

Néanmoins, le remplacement, dans le titre de la proposition de loi, des termes « interdiction de l’usage » par les mots « encadrement de l’utilisation » ne reflète encore pas totalement la volonté de la majorité d’autoriser l’usage pédagogique du téléphone portable. Le Groupe les Républicains propose donc de subsister aux termes « encadrement de l’utilisation » les mots « autorisation de l’usage pédagogique » dans un souci de transparence et de clarté.

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