ART. 9	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale.