ART. 44	N°1466 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1466 (Rect)
présenté par
M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Masson, M. Reiss, M. Lurton, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE 44
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret.
Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.