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ART. 16N°1511

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1511

présenté par

M. Cherpion et M. Viry

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 20 et 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l’État, pour la gestion des projets déposés à ce titre.

En cohérence, le texte supprime la mission d’avis politique préalable sur le projet de transition professionnelle, confiée par le projet de loi initial à une commission paritaire nouvellement instituée au sein du CREFOP.

Le présent amendement supprime la Commission paritaire instituée au sein des CREFOP - devenue sans objet - suite à la création des commissions paritaires interprofessionnelles pour la gestion du CPF transition professionnelle.

Il incombe aux seuls partenaires sociaux de décider du bien-fondé de la mise en place d’un dialogue social paritaire au niveau interprofessionnel régional.