ART. 53	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1578
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail).
A l’inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matière d’obligations formelles/déclaratives et ce d’autant que, en pratique, les agents de l’inspection du travail n’hésitent pas à infliger de telles amendes non seulement en cas d’absence totale de la formalité, mais également en présence d’une formalité effectuée mais comportant une mention incomplète, erronée, voire correcte mais formulée dans une langue autre que le français. Le montant actuel de l’amende en cas de violation d’une obligation formelle/déclarative, à savoir 2.000 euros (4.000 euros en cas de récidive), paraît suffisamment élevé.