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ART. 16N°1592

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1592

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 16

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« Art. L. 6123‑5. – France Compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission : ».

II – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot :

« administré »

le mot :

« administrée ».

III – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dirigé »

le mot :

« dirigée ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« institution ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 6123‑8‑1. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code.

« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État. 

VI. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, substituer au mot :

« établissement »

le mot :

« institution ».

VIII – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« cette dernière ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 74, substituer au mot :

« substitué »

les mots :

« substituée ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 1224‑3 du code du travail, France Compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »

XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :

« établissement public »

le mot :

« institution ».

XII – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« cette dernière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modifications apportées au projet de loi visent à qualifier France compétences d’institution nationale publique. Suivant l’exemple de Pôle emploi qualifié ainsi par la loi n° 2008‑126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, France compétences appliquera les règles du droit privé permettant d’offrir plus de souplesse de gestion. Il en est ainsi en matière comptable puisque l’institution est soumise aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales mais surtout, en ce qui concerne le statut de son personnel, qui est régi par le code du travail. Cela permettra de recruter plus largement des profils de spécialistes, notamment en matière d’ingénierie financière, d’analyse des coûts et des règles de prise en charge ou encore sur le suivi des travaux d’observatoires de branches et de garantir aux agents du FPSPP le maintien de leur statut de droit privé après leur transfert à France compétences.