APRÈS ART. 6 BIS	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l’objet d’une consultation propre, l’avis du comité est un avis conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d’intervention des représentants du personnel sur la politique de formation de leur entreprise. Il est ainsi proposé que la consultation sur la formation professionnelle, lorsqu’elle est séparée de la consultation de la politique sociale, fasse l’objet d’un avis conforme du comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Tel est le sens de cet amendement.