ART. 9 | N°476 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°476 (Rect)
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels.
Dans les cas du décès d’un employeur maitre d’apprentissage, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu. L’apprenti se trouve ainsi dans l’obligation d’aller devant les prud’hommes. Par mesure de simplification, la rupture devrait être de droit afin de libérer l’apprenti et de lui permettre de poursuivre sa formation.