- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 65, supprimer les mots :
« , de redevances pour service rendu, ».
Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation ou d’un droit d’usage d’un service. En tant qu’établissement public à caractère administratif, France Compétences n’a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance. En effet, une telle ressource apparait contestable à plus d’un titre. Le redevable concerné n’est pas identifié, la contrepartie d’une telle redevance n’est pas précisée, et le montant de cette redevance n’est pas déterminé. De même il n’est pas précisé qui en fixera le montant, la modulation et l’évolution. En outre, il n’est pas indiqué si le service qui donne lieu au paiement de la redevance peut constituer une activité économique.