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ART. 17N°646

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°646

présenté par

M. Descoeur, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Brun, Mme Meunier, M. Lurton et M. Viala

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ARTICLE 17

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés.

Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces formations imposées par la réglementation principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.

Le nouveau dispositif, prévu à l’article 17 du projet de loi, conduit à exclure ces formations du champ d’éligibilité du financement des formations professionnelles.

Elles devront être financées en totalité par ces entreprises en plus de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Afin de préserver l’objectif de sécurité des biens et des personnes visé par les formations réglementées, il convient que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage soit également affectée au financement des formations professionnelles obligatoires.

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