Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Après l’alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’enseignement supérieur.

« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par un arrêté en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence.

La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie.