Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°985

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°985

présenté par

M. Emmanuel Maquet et M. Vialay

----------

ARTICLE 3

Après le mot :

« opérateurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« habilités par l’organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d’emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se fait en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.

Or, le projet de loi ne transcrit pas cette volonté. Pour rapprocher le conseil en évolution professionnelle de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant un maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d’habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région. Cette habilitation est accordée par l’organisme défini à l’article L. 6123‑3 : le CREFOP.

Retour haut de page