ART. 16	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret.
Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demandeurs de cette opportunité.
De plus, concernant l’absence d’adéquation entre les recommandations de France compétences et des modalités fixées par les OpCom, il serait étonnant d’accorder une prérogative supérieure à l’État pour trancher. En effet, un dialogue doit s’instituer entre les acteurs sans interférence avec des considérations d’ordre budgétaire. Les branches, les OpCom ainsi que France compétences auront les informations nécessaires pour trouver, dans le cadre d’une concertation, une solution qui aura pour objectif la politique souhaitée par le Gouvernement actuel : favoriser l’apprentissage.
Enfin, il est à noter que cette disposition qui concerne le financement au contrat de l’apprentissage est noyé dans les articles relatifs à France compétences et plus particulièrement aux recettes de celle-ci. Aussi, cela peut laisser supposer que l’État envisage de tenir les dépenses liées aux financements des contrats tout en assurant les recettes confiées désormais à l’URSSAF et à la CDC.