APRÈS ART. 6 | N°31
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°27 (Rect) de Luquet Aude
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Il a également pour objet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 euros à 15 000 euros.