ART. 34 | N°96
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.