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ART. 2 BISN°CL32

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2018

HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES PAR LA POLICE - (N° 1083)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL32

présenté par

Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay

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ARTICLE 2 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« incident »,

insérer les mots :

« de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service publique. C’est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs-pompiers qui doivent, très souvent, se confronter à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.

Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.

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