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ART. 61N°1063

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1063

présenté par

M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Delpon, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Hai, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Le Bohec, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, Mme Pompili, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tiegna, M. Touraine et M. Trompille

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ARTICLE 61

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« tout au long de la chaîne de valeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l’article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « tout au long de la chaîne de valeur ». La mention de la chaîne de valeur complète permettrait que soient pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises mais également par leurs sous-traitants.

Cet amendement, inspiré par une association de protection de l’environnement, vise à prendre en compte la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères votée en mars 2017 obligeant les entreprises à recenser tous les risques sociaux et environnementaux encourus par elles comme par leurs sous-traitants. Elle conduit les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance. Il paraît par conséquent logique que l’article 1833 du Code civil s’inscrive dans cette évolution.

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