Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 27N°1151

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1151

présenté par

M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »

II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes.

Il est ainsi proposé de simplifier le fonctionnement du PEA PME/ETI et de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans remettre en cause la pérennité du PEA-PME.

 

Retour haut de page