APRÈS ART. 27 | N°1227
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1227
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d’euros de trésorerie.
Ce dispositif est soumis à des conditions strictes :
- L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
- Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
- Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
- Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.
La condition du lien économique freine le développement du crédit inter-entreprises : l’emprunteur potentiel ne veut pas montrer ses faiblesses à un partenaire économique, craint que les relations avec lui ne soient encore plus déséquilibrées et le placent dans une situation de dépendance économique importante. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cette condition.
Par ailleurs, le présent amendement donne compétence au Médiateur des entreprises pour établir une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs.