APRÈS ART. 41 | N°125
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon et M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement.