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ART. 30N°1368

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1368

présenté par

M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière

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ARTICLE 30

I. – A l’alinéa 3, supprimer les références : « 3°, 4° ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Les 3°, 4°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° » ;

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 9° » ;

V. – À l’alinéa 12 :

1° Substituer aux mots : « 8° De quatre membres nommés », les mots : « 10° D’un membre nommé » ;

2° Substituer au mot : « leurs », le mot « ses » ;

VI. – A l’alinéa 13, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l’économie de faire nommer un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.

Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré.

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