Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 27N°143

ASSEMBLÉE NATIONALE

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

AMENDEMENT N°143

----------

ARTICLE 27

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Retour haut de page