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ART. 8N°1540

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1540

présenté par

Mme Kuster

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réforme.