Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de madame la députée Annie Vidal

I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.

II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :

« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.

« Le contenu de la formation est précisé par décret. 

« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Exposé sommaire

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d’avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s’effectue via des Fonds Commun de Placement d’Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés.

Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d’une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l’actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés présentent souvent des lacunes et nécessitent une formation renforcée. 

Le présent amendement prévoit donc de préciser le contenu de la formation et de relever le nombre de jours de formation, en transformant le plancher actuel de cinq jours de formation en plafond.