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APRÈS ART. 29N°1783

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°1783

présenté par

M. El Guerrab

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après le 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par le biais de cet amendement, il s’agit de compléter les exceptions à l’interdiction (découlant de l’article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d’établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s’agit, in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.

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