Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
Après le 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de compléter les exceptions à l’interdiction (découlant de l’article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d’établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s’agit, in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.