Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 57N°1795

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1795

présenté par

M. El Guerrab

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également prévoir d’attribuer l’abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des Jeunes entreprises Innovantes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements).

Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d’affecter tout ou partie de l’abondement versé aux salariés au financement de start up.

Retour haut de page