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ART. 41N°1992

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1992

présenté par

M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman

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ARTICLE 41

Compléter l’alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. »



EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l’Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.

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