ART. 31 | N°2407
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2407
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.