ART. 72	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2418
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« 31 bis. – Au premier alinéa du II des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.