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ART. 51N°407

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°407

présenté par

M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit

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ARTICLE 51

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.

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