APRÈS ART. 19 | N°492
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, M. Vatin, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Lacroute et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est abrogé ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que les dirigeants de PME et TPE savent identifier, parmi leur effectif, le ou les salariés susceptibles de vouloir et de pouvoir reprendre l’entreprise, sans y être obligés par une loi, ce dispositif complique les négociations envisagées. En effet, l’information préalable va à l’encontre du besoin de confidentialité du projet de cession et peut briser la sérénité des négociations. De même, l’information triennale, telle que résultant de l’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, comporte des indications relatives à la valorisation et aux projets de cession d’une partie du capital de l’entreprise, qui vont au-delà de l’information à livrer aux salariés sur les possibilités de reprendre une entreprise. Il convient donc de supprimer ces dispositions.