ART. 9 | N°508
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay et M. Masson
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ARTICLE 9
I – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
II – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« au premier alinéa de l’article L. 225‑197‑1 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité introduite par le présent projet de loi, que l’entité n’ait pas désigné de commissaire aux comptes préalablement, tout en prévoyant qu’en ce cas, un commissaire aux comptes soit désigné à cet effet.