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ART. 55N°584

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°584

présenté par

M. Boucard, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. de Ganay et M. Rolland

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ARTICLE 55

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut enjoindre »,

le mot :

« enjoint ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques.

Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre chargé de l’économie le choix d’enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation.

Or, il est primordial que l’État veille de façon stricte sur les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques. Par conséquent, il est nécessaire que le ministre soit obligé juridiquement de contraindre l’investisseur à régulariser sa situation.

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