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APRÈS ART. 19N°607

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°607

présenté par

M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Reiss, M. Viala, M. Bony, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, M. Vatin, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin et M. Boucard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de neuf mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période, aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail à l’exclusion de son livre II.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.

Ceci est un réel risque qui peut bloquer certaines transmissions et fait porter un risque inconsidéré sur les épaules du chef d’entreprise qui n’est pas responsable de la situation et n’est pas à même de la régler dans l’instant.

Pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients, il est proposé de laisser un délai de mise en conformité afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.

Cette période serait de 9 mois.

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