Fabrication de la liasse

Amendement n°72

Déposé le vendredi 27 juillet 2018
Discuté
Non soutenu
(jeudi 13 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».

Exposé sommaire

Cet amendement laisse le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 Km/h et ne dépassant pas les 70 Km/h.