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APRÈS ART. 43N°72

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°72

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Lacroute et M. Rolland

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement laisse le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 Km/h et ne dépassant pas les 70 Km/h.

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