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APRÈS ART. 43N°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°74

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ouvre aux préfets la possibilité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération des routes nationales à double sens, dans la limite de 90 Km/h, après avoir recueilli l’avis du président du conseil départemental.

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