Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
A l’alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d’administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet amendement propose de porter ce ratio à deux pour dix.