Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 62N°77

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°77

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland

----------

ARTICLE 62

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d’administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet amendement propose de porter ce ratio à deux pour dix.

Retour haut de page