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APRÈS ART. 62N°780

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°780

présenté par

M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1833-1. - Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts est réparti de la façon suivante :

- un tiers est versé aux actionnaires ;

- un tiers est réservé aux investissements ;

- un tiers est versé aux salariés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport demandé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, au directeur général de l’Insee en février 2009, Jean-Philippe Cotis a montré que le partage de la richesse des entreprises après impôts, charges et autres transferts était inégalement réparti.

Ainsi seul 7 % de ce bénéfice revenait aux salariés des grandes entreprises via l’intéressement et la participation.

Le présent amendement propose de rétablir l’équilibre du partage du bénéfice, afin de favoriser la confiance et récompenser le travail et l’investissement des salariés au sein de l’entreprise.

Cet amendement s’inscrit dans la tradition gaulliste de la participation et vise à construire une France plus juste où le travail et le mérite sont vraiment récompensés.

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